COMPTE RENDU DE L’ATELIER DE CONCERTATION ET DE PARTAGE DES CONTRIBUTIONS DES PARTIES PRENANTES SUR LE PROJET DE DECRET SUR LA SECURISATION DES DROITS FONCIERS COUTUMIERS DES POPULATIONS AUTOCHTONES

Lieu et Date : le 26 au 27 Juin 2025, Salle des réunions de l’ACERAC (Hôtel Saint François de Paul)

Objectifs de l’atelier
L’objectif de l’atelier est de favoriser un dialogue constructif et inclusif entre les parties prenantes autour du projet de décret portant sécurisation des droits fonciers coutumiers des populations autochtones. Il vise à intégrer les résultats des travaux de groupe, les retours issus des consultations communautaires, ainsi que les propositions juridiques formulées par les organisations de la société civile et les autres parties prenantes, afin d’aboutir à un texte plus adapté aux réalités locales et conforme aux standards internationaux. Les résultats de l’atelier contribueront à sensibiliser les différentes parties prenantes sur les enjeux du projet de décret et sur l’importance de leurs contributions, même modestes, dans une perspective d’amélioration, de consolidation et d’appropriation collective du décret avant son adoption officielle. Spécifiquement, il s’agit de :

  • Consolider les différentes contributions techniques des représentants autochtones, de la société civile et de l’ensemble des parties prenantes en générale sur le contenu du projet de décret portant mesures spéciales de    sécurisation des droits fonciers coutumiers des Populations autochtones ;
  • Garantir la participation directe et substantielle des populations autochtones dans le processus d’élaboration des normes juridiques les concernant ;
  • Élargir la consultation à l’ensemble des parties prenantes impliquées dans la formulation du décret, afin de garantir une approche intersectorielle, inclusive et représentative ;
  • Discuter et approfondir les problématiques juridiques spécifiques clés y compris :
    – La cohabitation foncière et l’utilisation conjointe des terres et des ressources naturelles entre populations autochtones et communautés locales et les implications pour la formulation du décret ;
    – Les droits des populations autochtones aux ressources naturelles telles que reconnus par la loi n°5-2011 ;
    – La mise en valeur coutumière des terres, selon les coutumes et traditions autochtones telles que prévues par la loi n°5-2011 ;
    – Toute autre problématique identifiée au cours des échanges de l’atelier ;
  •  Analyser les chevauchements ou contradictions entre le projet de décret et d’autres textes législatifs ou réglementaires (Loi foncière de 2018 ; Code forestier, Code de l’environnement, etc.) ;
  • S’assurer de la conformité du contenu du décret avec la Loi 05-2011 et des principes de droit globalement reconnus.

Déroulement de la réunion

Après le mot de bienvenue, Madame Nina Synthia KIYINDOU YOMBO a salué la disponibilité des participants, qui ont répondu favorablement à l’invitation malgré leurs multiples occupations. Elle a souligné la nécessité de promouvoir le bien-être des populations autochtones, notamment à travers la sécurisation effective de leurs droits fonciers coutumiers. Elle a exprimé sa reconnaissance à l’ensemble des parties prenantes présentes pour leur engagement à participer à ces deux journées de réflexion et d’échanges interactifs. Enfin, elle a insisté sur l’importance de cette activité, inscrite dans une dynamique gouvernementale de reconnaissance juridique des droits fonciers coutumiers, et a encouragé les participants à s’impliquer pleinement pour enrichir et améliorer le projet de décret en cours de validation.

Dans son mot de circonstance, Monsieur LASSANA Koné, représentant de l’ONG Forest Peoples Programme (FPP), a exprimé sa gratitude à l’égard des participants pour leur présence et leur engagement. Il a brièvement présenté les missions, les activités et les objectifs de FPP, en soulignant la complémentarité et la synergie entre les actions de l’organisation, celles des organisations de la société civiles (OSC) locales et des autorités publiques, en faveur de la promotion et de la protection des droits des populations autochtones. Il a conclu son intervention en souhaitant plein succès aux travaux de l’atelier.

Monsieur Germain AYINA a présenté la démarche méthodologique de l’atelier ainsi que les règles de conduite générales. Il a ensuite invité les participants à partager leurs expériences, leurs attentes et leurs préoccupations relatives au contenu et aux objectifs de l’atelier, favorisant ainsi une dynamique participative dès le démarrage des travaux.

Cinq communications principales ont été présentées pendant les 2 jours de l’atelier par l’Observatoire Congolais des Droits de l’Homme (OCDH), la Direction Générale de la Promotion des Peuples autochtones (DGPPA), le Centre d’Encadrement Communautaire pour le Développement (CECD) et le FPP, abordant les thématiques suivantes :

  • Présentation du contexte et de l’état d’avancement du projet de décret ;
  • Présentation conjointe des contributions d’OCDH, CECD et FPP sur le draft du décret ;
  • Cohabitation foncière des populations autochtones et des communautés locales et utilisation conjointe des terres et des ressources naturelles : Présentation du briefing sur la cohabitation ;
  • Mise en valeur coutumière et reconnaissance juridique des terres autochtones : Présentation de l’analyse FFOM du draft du décret ;
  • Articulation et cohérence du projet de décret avec le cadre juridique national ainsi que les instruments internationaux pertinents ratifiés par le Congo : Présentation des analyses et des propositions consolidées sur le thème : Le droit des populations autochtones aux ressources naturelles telles que prévus par la loi n°5-2011.

Monsieur Germain AYINA, modérateur de l’atelier, a présenté le programme détaillé de la rencontre, en insistant sur l’importance des travaux en groupe et sur les objectifs visés par l’atelier. Dans une optique de participation active et d’enrichissement des échanges, trois groupes de travail thématiques ont été constitués afin de mieux recueillir les idées, analyser les enjeux et favoriser l’implication effective de l’ensemble des parties prenantes, en particulier celle des populations autochtones, dans le processus d’élaboration du projet de décret. Les différents thèmes de groupe qui ont fait l’objet d’échanges sont :

  • Groupe 1-Administration publique ;
  • Groupe 2-OSC ;
  • Groupe 3-Populations autochtones.

Chaque présentation était suivie de 30 minutes d’échanges sous forme de questions-réponses. Ces sessions ont été enrichies par des témoignages vivants des populations autochtones relatifs aux divers conflits vécus avec les communautés locales.  Ensuite, les participants ont été repartis pour un temps de travail en groupe, avant de se retrouver en plénière pour 20 minutes de restitution des résultats des travaux de groupes.

Les différentes observations lors des séances des questions-réponses se résument autour des points suivants :

  • Absence du projet de décret pendant les travaux de groupe limitant ainsi la précision des échanges et l’analyse approfondies des articles en discussion ;
  • Absence des définitions clés dans le draft de décret, rendant difficile la compréhension technique de certains termes essentiels pour les participants ; 
  • Informations insuffisantes sur la cartographie participative et le processus de sécurisation des droits fonciers coutumiers, limitant la compréhension des mécanismes pratiques d’identification, de délimitation et de reconnaissance des terres coutumières autochtones ; 
  • Nécessité d’approfondir les différentes formes de cohabitation foncière, en tenant compte du contexte national ;
  • Prise en compte effective des populations autochtones tout au long du processus d’élaboration du décret, garantissant leur participation active, leur consultation régulière et la valorisation de leurs savoirs et préoccupations ;
  • La sécurisation des droits fonciers coutumiers fonciers ne confère un statut de propriété foncière au sens strict aux populations autochtones vise plutôt à reconnaitre et protéger leur droit d’usage, de jouissance et de gestion coutumières des terres selon leurs pratiques traditionnelles ;
  • La cohabitation entre populations autochtones et communautés locales existe déjà sur le terrain, cependant, il est nécessaire de mettre en place des mécanismes clairs et inclusifs de prévention et de gestion des conflits, afin d’assurer une coexistence pacifique.

De ces échanges et travaux de groupe découlent les recommandations suivantes :

  • Organiser une séance de travail multi-acteurs, en associant l’ensemble des OSC ayant apporté leur contribution au draft de décret, afin de réexaminer et enrichir collectivement le document avant sa finalisation ;
  • Intégrer dans le décret un article sur la cartographie participative, détaillant le processus de sécurisation des droits fonciers coutumiers et de reconnaissance officielle des terres coutumières autochtones en tenant compte de leur usage ;
  • Assurer l’implication effective, inclusive et continue des populations autochtones à toutes les étapes du processus d’élaboration du décret ;
  • Insérer dans le décret un article spécifique portant sur la reconnaissance et la protection des droits d’usage, de jouissance et de gestion coutumières des terres en tenant compte des pratiques traditionnelles et des réalités locales des populations autochtones ;
  • Mettre en place des mécanismes clairs, inclusifs et accessible de prévention et de gestion des conflits, afin de garantir une coexistence pacifique et équitable entre les populations autochtones et les communautés locales.

Prochaine étape :

  • Partager l’ébauche du rapport de l’atelier ainsi que l’ensemble des communications présentées aux participants, afin de garantir la transparence et encourager une appropriation collective des résultats ;
  • Transmettre au représentant du FPP les contributions techniques issues de l’étude sur l’analyse des écarts du cadre juridique, en vue de la finalisation du rapport consolidé ;
  • Organiser des rencontres multi-acteurs incluant les autorités publique, en vue de fournir un appui technique pour la finalisation du draft du décret, tout en assurant une cohérence avec les normes nationales et internationales.

Participants

  1. Equipe ODDHC
    René Darnel BEMBA, Consultant
  2. OCDH :
    Nina Synthia KIYINDOU YOMBO, Directrice Exécutive ;
    Donald BEMBA, Chargé des programmes ;
    Germain AYINA, Journaliste ;
  3. Autres invités (confère les TDR)

Fait a Brazzaville, le 30 Juin 2025

René Darnel BEMBA,
Consultant ODDHC

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